La primauté des forfaits ambulatoires inscrite dans la loi
En été 2021, le législateur a inscrit dans la LAMal la primauté aux forfaits ambulatoires ainsi que l’organisation tarifaire nationale pour l’ambulatoire. Ce sont des éléments indispensables à l’amélioration urgente de la couverture des coûts dans le domaine ambulatoire des hôpitaux, à l’actualisation et à la maintenance des structures tarifaires et à la poursuite de la stratégie de H+.
Les tarifs, en particulier ambulatoires, ont dominé les discussions de politique de la santé en 2021. H+ est parvenue à agir sur la formation de l’opinion au Parlement grâce à la qualité de la collaboration interne et des relations avec les décideurs. Ces travaux étaient importants, afin que la primauté des forfaits ambulatoires vis-à-vis des structures tarifaires à l’acte ou au temps figure bien dans la LAMal et qu’il en aille de même de l’organisation tarifaire nationale pour l’ambulatoire.
Il est incontestable que les forfaits ambulatoires ne sont pas l’unique solution pour combler le manque de financement chronique et massif dans le secteur ambulatoire. Cependant, s’ils sont correctement mis en œuvre, ils peuvent largement y contribuer. Le remplacement de TARMED, totalement dépassé, par des forfaits ambulatoires en combinaison avec des éléments de la structure à la prestation TARDOC constitue une occasion de débloquer les valeurs du point qui n’ont pas bougé depuis l’introduction de TARMED ainsi que les négociations tarifaires au point mort. Comme pour le domaine stationnaire, les négociations tarifaires pour l’ambulatoire doivent reposer sur les coûts établis selon ITAR_K, ce qui constitue le fondement d’une comparaison équitable de l’économicité. Ainsi les négociations tarifaires pourront être menées à l’avenir sur une base appropriée et il sera possible, par étapes, d’aligner la rémunération sur les coûts réels.
L’organisation tarifaire nationale pour l’ambulatoire permettra enfin de tenir à jour et de perfectionner les structures tarifaires sur la base de données de coûts et de prestations actuelles et collectées tous les ans. C’est essentiel pour le domaine ambulatoire des hôpitaux en particulier, afin que les moyens limités correspondent aussi équitablement que possible aux prestations fournies et que les développements médicaux et économiques soient en permanence représentés dans la structure tarifaire.
L’obligation de la comparaison de l’économicité valable pour le secteur stationnaire – en particulier la fixation du 25e percentile comme valeur de référence – a été momentanément reportée par l’OFSP. Entre-temps, l’association SpitalBenchmark et l’Université de Lucerne ont développé un modèle de Benchmarking à même d’expliquer 50% des différences de coûts entre les hôpitaux et les cliniques. Cela représente un progrès important par rapport aux modèles de Benchmarking en vigueur. H+ souhaite faire en sorte, avec l’association SpitalBenchmark, que ce nouveau modèle s’établisse en 2022.
La politique tarifaire et le financement des hôpitaux et des cliniques resteront au centre des préoccupations en 2022. Sont d’ores et déjà prévues des révisions touchant la part relative à la distribution de la liste des spécialités et des modifications des ’articles 71a à 71d OAMal.