Les élus se concentrent sur les hôpitaux
Dans le domaine de la politique de la santé, 2021 restera une année de turbulences pour H+. La branche hospitalière a été mise au défi de toutes parts. Par les élus. Par les partenaires tarifaires. Par son propre personnel. Mais au terme de l’année, le bilan est positif. De nombreux engagements politiques de H+ ont été payants, même si l’issue de plusieurs dossiers est encore incertaine. En 2022, à nouveau, le maître-mot sera: poursuivre la lutte.
L’exercice 2021 était clairement placé sous le signe des volets de mesures du Conseil fédéral en vue de freiner la hausse des coûts de la santé.
Le Parlement a approuvé le volet 1a le 18 juin 2021. De nouvelles prescriptions sont introduites dans la LAMal, qui portent sur les structures tarifaires et sur une organisation tarifaire à créer. Selon le nouvel art. 43 al. 5, le tarif à la prestation et celui des forfaits ambulatoires «doivent chacun se fonder sur une seule structure tarifaire». H+ et santésuisse ont mené un intense lobbying en faveur de ce «chacun», dont le rôle est décisif. En vertu de cette disposition, les deux tarifs (à la prestation et sous forme de forfaits) sont sur pied d’égalité. Et au vu de leur domaine d’application, les forfaits prennent même le pas sur la structure à la prestation. Le bureau tarifaire doit être prêt à entrer en fonction le 1er janvier 2023, afin d’assurer la maintenance et le perfectionnement des deux structures tarifaires sur le modèle de SwissDRG SA.
Enfin, le volet de mesures 1a comporte des dispositions sur les projets dits pilotes, que le DFI peut autoriser dans le but d’expérimenter de nouveaux modèles visant à la maîtrise des coûts, au renforcement des exigences de qualité ou à la promotion de la numérisation.
A l’heure de la rédaction du présent rapport annuel, les délibérations du Parlement sur ce volet 1a ne sont pas encore terminées. L’art. 47c LAMal fait encore l’objet d’âpres discussions: ce texte veut imposer aux partenaires tarifaires de prévoir des mesures de gestion des coûts, telles que baisses de tarifs, tarifs dégressifs et remboursements. Aussi bien H+ qu’une partie des assureurs rejettent expressément ce projet. Une pure mesure de gestion des coûts des soins est considérée comme inappropriée. Le volet 1b comporte d’autres points contestés: le système de prix de référence pour les génériques et le droit de recours des assureurs contre la planification des hôpitaux par les cantons.
Massivement rejeté lors de la procédure de consultation de 2020, le projet d’«objectifs en matière de coûts», qui revient de facto à un budget global, a été retiré du 2e volet de mesures. Le Conseil fédéral l’a ensuite remanié et soumis au Parlement en novembre 2021 en tant que contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts déposée par le Centre (ancien PDC). Le 10 janvier 2022, des représentants de H+ ont pu expliquer les motifs de leur opposition aux objectifs en matière de coûts lors d’une audition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-CN). Un tel changement de système ne ferait plus porter la concurrence sur la fourniture de prestations de qualité à un prix avantageux, mais sur les bonnes grâces des élus. Des batailles pour la répartition des flux financiers seraient programmées au niveau de la Confédération et des cantons. Dans de telles conditions, il est difficile de voir comment ce projet pourrait favoriser les prestations médicalement indiquées et prévenir celles qui sont inutiles, comme le veut le Conseil fédéral. À n’en pas douter, les discussions à ce sujet marqueront aussi l’année 2022.
EFAS
Début 2021, le Conseil des États a repris les délibérations sur l’EFAS, le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, après un long point mort. H+ a adhéré à l’alliance en faveur de l’EFAS (www.pro-efas.ch) et soutient cette importante réforme qui présente un fort potentiel en termes d’économies et de qualité. Les différences historiques entre le stationnaire et l’ambulatoire ne peuvent plus se justifier. Dans une perspective d’efficacité, les modèles transversaux de soins jouent un rôle croissant. C’est pourquoi il convient impérativement de faire en sorte que les différents secteurs soient perméables en harmonisant les tarifs et en instaurant un financement uniforme. L’EFAS combinée avec les forfaits par cas est clairement la meilleure alternative au budget global.
Assurances: vers un retour des cartels?
De manière assez surprenante, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a ajouté, dans le cadre de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), une disposition qui permettrait aux assureurs de former des cartels lors des négociations tarifaires avec les hôpitaux. Cette tentative paraissant anachronique provient des rangs des assureurs qui veulent ainsi contrebalancer une prétendue position dominante de certains hôpitaux sur le marché.
Pour H+, il faut remédier aux dysfonctionnements du secteur LCA grâce à davantage de transparence et de concurrence, pas avec des alliances proscrites partout ailleurs. Le Conseil fédéral partage ce point de vue. L’issue des délibérations est encore incertaine.
Article Politique du personnel et de la formation traitant de l’initiative sur les soins infirmiers